Code du travail
Article R. 3223-37 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article R. 3223-37
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3223-37
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.384
Cour de cassationcesser un trouble manifestement illicite, et si en vertu de l'article R. 3223-37 du code du travail le comité d'entreprise établit à la fin de chaque année un compte rendu détaillé de sa gestion financière porté à la connaissance des salariés, ce bilan dressé par le comité étant approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 3323-8 du code du travail, le refus de communication de pièces comptables au président ne peut être.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.384
cesser un trouble manifestement illicite, et si en vertu de l'article R. 3223-37 du code du travail le comité d'entreprise établit à la fin de chaque année un compte rendu détaillé de sa gestion financière porté à la connaissance des salariés, ce bilan dressé par le comité étant approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 3323-8 du code du travail, le refus de communication de pièces comptables au président ne peut être.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 3223-37
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.