Code du travail
Article R. 321-29 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 321-29
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 321-29
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 05-44.850
Cour de cassationla commune de BEAUNE, en sa qualité d'employeur, à payer à Monsieur X... la somme provisionnelle de 10 968, 48 euros, au titre des allocations d'assurance dues à compter du 1er janvier 2004 AUX MOTIFS QU'il n'est opposé à M. X... aucune décision de refus prise par la seule autorité compétente désignée par les dispositions des articles R. 351-28, R. 321-29 et R.
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