R. 311-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-13.357 Cour de cassation

[...] Aux motifs que Monsieur X... qui a reçu notification du jugement du Conseil de prud'hommes de Versailles le 8 avril 2010, après avoir saisi la Cour d'appel de PARIS le 3 mai 2010, a relevé appel de ce jugement le 31 mai 2010 devant la Cour d'appel de Versailles, seule compétente au regard des dispositions de l'article R. 311-3 du Code de… [...]

29/05/2013 R. 311-3