R. 2624-23 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009, 08-70.011 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE le salarié doit bénéficier d'un examen médical de reprise pratiqué par le médecin du travail à l'issue de la période de la suspension lors de la reprise du travail, en application des aliénas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail (R. 2624-21 nouveau) ; que madame X... a été consolidée de son accident de trajet le… [...]

30/06/2009 R. 2624-23