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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 241-36

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R. 241-36 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.880 Cour de cassation

[...] Attendu que pour dire que les salariées devaient être reclassées dans le groupe 5 au coefficient 300, l'arrêt retient que l'article 3 de l'annexe III prévoit que lorsque, comme en l'espèce, son emploi n'est pas prévu, il faut classer l'agent compte tenu des critères d'appréciation qui sont énumérés à l'article 2 ; que les critères tenant… [...]

20/01/2010 R. 241-36