Code du travail
Article R. 241-10 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 241-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 241-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1997, 96-60.068
Cour de cassationa violé les articles L. 241-2, L. 241-5, L. 212-1, L. 421-1, L. 431-1, R. 241-10 et suivants, et R. 241-29 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'une unité économique et sociale est composée d'entreprises juridiquement distinctes qui peuvent être des associations, quels que soient leur forme et leur objet ; Et attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que la seule spécificité de l'objet de l'association AMCTSA.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1997, 96-60.068
a violé les articles L. 241-2, L. 241-5, L. 212-1, L. 421-1, L. 431-1, R. 241-10 et suivants, et R. 241-29 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'une unité économique et sociale est composée d'entreprises juridiquement distinctes qui peuvent être des associations, quels que soient leur forme et leur objet ; Et attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que la seule spécificité de l'objet de l'association AMCTSA.
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