Article R. 236-14 : texte et décisions associées

régime des astreintes sur les conditions de travail des techniciens" était suffisamment précise et si elle ne constituait pas en fait une délégation d'attribution illégitime du CHSCT et de caractériser la difficulté technique à laquelle celui-ci s'était heurté pour justifier cette mesure ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 236-9 et R. 236-14 du Code du travail ; 3 / que, en cas de contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise prévue par l'article L.