Code du travail
Article R. 236-14 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 236-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 236-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2001, 99-18.980
Cour de cassationque l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 236-9 et R. 236-14 du Code du travail ; 3 / que, en cas de contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise prévue par l'article L. 236-9 du Code du travail, il appartient à la cour d'appel d'apprécier au jour où elle statue, si l'expertise reste justifiée au regard des conditions posées par ce texte ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2001, 99-18.980
que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 236-9 et R. 236-14 du Code du travail ; 3 / que, en cas de contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise prévue par l'article L. 236-9 du Code du travail, il appartient à la cour d'appel d'apprécier au jour où elle statue, si l'expertise reste justifiée au regard des conditions posées par ce texte ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel.
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