Article R. 233-94 : texte et décisions associées

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 9 août 1984) d'avoir écarté la faute inexcusable de M. A..., alors, d'une part, que constitue une faute inexcusable de l'employeur l'omission par lui des contrôles de sécurité qui s'imposaient au regard de la réglementation et, spécialement, le défaut de vérification de la conformité aux normes de l'article R. 233-94, 1° et 2° du Code du travail, du matériel confié au salarié pour l'exécution de son travail ; qu'ainsi, la Cour d'appel, qui relève que le matériel mis à la disposition de M. Z... par M. Gilbert Y... et qui a été confié à M. B...