R. 233-121 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2000, 98-19.558 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme Z... et M. Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 1997) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, 1 / qu'en demandant la confirmation du jugement, sans énoncer de nouveaux moyens, Mme Z... et M. Z... s'en appropriaient les motifs retenant que, même s'il était un tractoriste confirmé,… [...]

08/06/2000 R.233-121