Article R. 233-121 : texte et décisions associées

de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / qu'aux termes des articles L. 233-5 et R. 233-83-2 du Code du travail, tels qu'ils étaient applicables au moment des faits, même aux matériels construits antérieurement, il était interdit d'utiliser des machines mobiles agricoles ou forestières ne répondant pas aux spécifications de l'article R.233-121 prévoyant que de telles machines doivent être conçues de façon à réduire l'amplitude du déplacement de leur centre de gravité et à éliminer les risques qui en résulteraient ; qu'en se bornant à estimer que la législation ne rendait pas obligatoire l'emploi de barre anti-retournement et d'arceaux de sécurité à l'époque de mise en service du tracteur litigieux en 1959, sans rechercher si ledit tracteur répondait aux exigences de la réglementation…