Article R. 2325-43 : texte et décisions associées

et que le point de départ de l'astreinte, qui commencera à courir 5 jours après la signification du présent arrêt, Aux motifs que le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts, l'un destiné à couvrir les dépenses engagées pour son propre fonctionnement ainsi que par l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles (article R. 2325-43 du Code du travail) l'autre destiné à financer les activités sociales et culturelles au profit des salariés ou de leur famille et les ressources dont dispose chaque budget ne pouvant évidemment être affectées que conformément à sa destination ; que le comité d'entreprise assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas la personnalité morale, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle (article R.