Code du travail
Article R. 2323-84 : texte et décisions associées
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Article R. 2323-84
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2323-84
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-14.578
Cour de cassationest pour sa part précisément défini par les anciens articles L. 2323-86 et R. 2323-84 du code du travail ; que les deux budgets sont donc « imperméables » et toute fongibilité entre eux apparaît prohibée ; que dès lors, si le CE décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent nécessairement s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité et de ses missions économiques ; Que par.
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est pour sa part précisément défini par les anciens articles L. 2323-86 et R. 2323-84 du code du travail ; que les deux budgets sont donc « imperméables » et toute fongibilité entre eux apparaît prohibée ; que dès lors, si le CE décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent nécessairement s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité et de ses missions économiques ; Que par.
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