Code du travail
Article R. 2315-31-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2315-31-1
L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2315-31-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-14.578
Cour de cassationcela est désormais prévu concernant les CSE par les articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1 du code du travail issus de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi du 29 mars 2018 et du décret d'application du 26 octobre 2018 ; que par ailleurs, c'est à raison que les intimés soutiennent que la fermeture à venir de l'établissement de La Garenne est sans incidence et n'autorise pas le CE à déroger à cette règle ; qu'en effet, les délibérations du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-14.578
cela est désormais prévu concernant les CSE par les articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1 du code du travail issus de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi du 29 mars 2018 et du décret d'application du 26 octobre 2018 ; que par ailleurs, c'est à raison que les intimés soutiennent que la fermeture à venir de l'établissement de La Garenne est sans incidence et n'autorise pas le CE à déroger à cette règle ; qu'en effet, les délibérations du.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2315-31-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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