Code du travail
Article R. 2315-31-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2315-31-1
L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61 , dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 .
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2315-31-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-14.578
Cour de cassationpeut en changer la destination dans le cadre de l'adoption du budget prévisionnel de l'année en cours, sauf à violer le principe de séparation budgétaire qui s'applique à toute somme inscrite auxdits budgets et auquel seule une disposition légale est susceptible de déroger ainsi que cela est désormais prévu concernant les CSE par les articles L. 2315-61 et R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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