Article R. 223-4 : texte et décisions associées

légalement justifié sa décision au regard du texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'accident n'a été rendu possible que par la faute première de l'employeur ayant consisté, dans des conditions qui ont été sanctionnées par le juge pénal, à laisser travailler la salariée sur une presse qui, en violation des prescriptions de l'article R. 223-4 du Code du travail, n'était pas munie des dispositifs propres à interdire l'accès même volontaire aux organes en mouvement ; D'où il suit que la décision est, sur ce point, justifiée ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L.