R. 223-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 1990, 88-14.237 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel relève que l'accident n'a été rendu possible que par la faute première de l'employeur ayant consisté, dans des conditions qui ont été sanctionnées par le juge pénal, à laisser travailler la salariée sur une presse qui, en violation des prescriptions de l'article R. 223-4 du Code du travail, n'était pas mu… [...]

08/03/1990 R. 223-4