R. 1334-18 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-31.179 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, il ressort des pièces du dossier que la société FK Rodik a employé sur le chantier du site Boileau de la SA NRJ Group des ouvriers non déclarés, a fourni dans un premier temps une attestation d'assurance incomplète ne permettant pas d'identifier le nom de la personne assurée et ne couvrant pas l'ensem… [...]

25/09/2019 R. 1334-18