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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 127-2

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R. 127-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-42.965 Cour de cassation

[...] 4 / que la société Eure-et-Loir habitat était pleinement fondée à solliciter de ses employés d'immeubles le respect d'une obligation de résidence qui était indispensable pour permettre à ceux-ci d'accomplir régulièrement leurs tâches, notamment celles de surveillances, et pour répondre non seulement à la protection des intérêts légitimes… [...]

13/04/2005 R. 127-2