Code du travail
Article R. 127-2 : texte et décisions associées
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Article R. 127-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 127-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-42.965
Cour de cassationfondamentales, L. 120-2 et L. 121-1 du Code du travail, R. 127-1 et R. 127-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui a constaté que les salariés pouvaient exécuter les tâches qui leur étaient confiées, tout en résidant à l'extérieur des lieux de travail, a exactement décidé que la clause d'obligation de résidence était nulle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-42.965
fondamentales, L. 120-2 et L. 121-1 du Code du travail, R. 127-1 et R. 127-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui a constaté que les salariés pouvaient exécuter les tâches qui leur étaient confiées, tout en résidant à l'extérieur des lieux de travail, a exactement décidé que la clause d'obligation de résidence était nulle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
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