Code du travail
Article R. 06-41 : texte et décisions associées
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Article R. 06-41
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 06-41
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2007, 06-41.158
Cour de cassationAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° M 06-41.158, N 06-41.159, P 06-41.160, Q 06-41.161, R 06-41.162, S 06-41.163, T 06-41.164, U 06-41.165, V 06-41.166, W 06-41.167 et X 06-41.168 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que la société Auchan, qui employait M. X... et dix autres salariés par des contrats de travail à durée déterminée successifs, dans un entrepôt de marchandises situé à Saint-Pierre-des-Corps, a décidé, en 2004, de faire construire un nouvel entrepôt, dénommé "Saint-Pierre-des-Corps II", pour y déposer une partie des marchandises destinées à l'approvisionnement de grandes surfaces ; qu'elle a ensuite confié la
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