Article L. 980-4 : texte et décisions associées

X..., la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que les cotisations des stagiaires non rémunérés sont intégralement prises en charge par l'Etat; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que dans le cas de M. X..., l'Etat était effectivement tenu de payer les cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 416-2° du Code de la sécurité sociale ancien et L. 980-4 du Code du travail; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève, par motifs propres et adoptés, qu'au moment de l'accident M. X... suivait un stage de formation professionnelle auprès du Centre des Arts et techniques appliquées et qu'il bénéficiait de la protection sociale prévue à l'article L. 416-2° du Code de la sécurité sociale ancien, par application de l'article L.