Code du travail
Article L. 950-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 950-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 950-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 89-11.334
Cour de cassationLes dispositions des articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter bis du Code général des impôts relatives au financement des actions de formation professionnelle ne dispensent pas l'employeur de ses versements obligatoires à un fonds d'assurance formation et ne privent pas les organismes de leur droit d'obtenir le recouvrement de leurs créances impayées.
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