Code du travail
Article L. 950-4 : texte et décisions associées
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Article L. 950-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 950-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 89-11.334
Cour de cassationSur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque les dépenses consacrées au financement d'actions de formation professionnelles et justifiées par l'employeur sont inférieures à la participation prévue par la loi, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence ; que lorsqu'un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 89-11.334
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque les dépenses consacrées au financement d'actions de formation professionnelles et justifiées par l'employeur sont inférieures à la participation prévue par la loi, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence ; que lorsqu'un.
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