Code du travail
Article L. 782-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 782-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 782-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1994, 92-12.179
Cour de cassationAux termes de l'article L. 782-6 du Code du travail est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 782-1 du même Code et un gérant non salarié de succursale.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 782-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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