Code du travail
Article L. 782-6 : texte et décisions associées
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Article L. 782-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 782-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1994, 92-12.179
Cour de cassationqu'il s'en déduit que la même prohibition formulée par l'article L. 782-6 du Code du travail en ce qui concerne les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail et coopératives de consommation ne s'applique qu'aux litiges relevant de la compétence des juridictions prud'homales en vertu du 2e alinéa de l'article L. 782-5 du même Code ; qu'en étendant cette prohibition aux relations contractuelles qui unissent les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1994, 92-12.179
qu'il s'en déduit que la même prohibition formulée par l'article L. 782-6 du Code du travail en ce qui concerne les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail et coopératives de consommation ne s'applique qu'aux litiges relevant de la compétence des juridictions prud'homales en vertu du 2e alinéa de l'article L. 782-5 du même Code ; qu'en étendant cette prohibition aux relations contractuelles qui unissent les.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 782-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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