Code du travail

Article L. 763-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période1 janvier 1991 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article L. 763-2

N'est pas considérée comme salaire la rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 763-2

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 95-43.511

Cour de cassation

Extrait du texte

… salaire" aux termes mêmes des articles L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail; qu'en considérant dès lors que la juridiction prud'homale était compétente sur les demandes de Mlle X... relatives à la rémunération stipulée en sa faveur par la société AD Films dans le cadre d'enregistrements publicitaires audiovisuels, la cour d'appel a violé, ensemble, les…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travail Procédure prud'homale Salaire / rémunération

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