Code du travail
Article L. 733-4 : texte et décisions associées
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Article L. 733-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 733-4
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 26/00009
Cour d'appel… des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses…
Montants : Montants identifiés : 1 524,38 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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