Code du travail
Article L. 733-1 : texte et décisions associées
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Article L. 733-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 733-1
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 26/00009
Cour d'appel… la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au…
Montants : Montants identifiés : 1 524,38 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Méthode et périmètre
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