Code du travail
Article L. 640-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 640-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 640-2
Conseil de Prud'hommes de Moulins, 1 octobre 2026, Affaire n° 2025-00015586
Conseil de prud’hommes… activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. Selon l'Article R1453-5 du code du travail, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 640-2
Méthode et périmètre
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