Article L. 640-2 : texte et décisions associées

n'avait pas été autorisée, et que le jugement de conversion avait permis l'ouverture d'une nouvelle procédure, la cour d'appel a violé les articles L631-15, L631-16 et L631-19 du code de commerce ; 3) ALORS QUE conformément à la règle « procédure collective sur procédure collective ne vaut » telle qu'elle résulte du deuxième alinéa de l'article L640-2 du code de commerce, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ; que la liquidation judiciaire prononcée après ouverture d'un redressement judiciaire non clôturé par un plan de continuation ne peut donc être qu'un jugement de conversion de la procédure initiale qui ne porte pas atteinte à…