L. 621-137 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 05-45.628 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le président de l'association avait pu procéder à son licenciement au motif que le jugement de redressement judiciaire, selon la procédure simplifiée, rendu le 18 fé… [...]

19/09/2007 L. 621-137