Code du travail
Article L. 611-15 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 611-15
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 611-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.305
Cour de cassation2016 par la société, et relevé qu'en application des articles L. 611-3 et L. 611-15 du code de commerce, doit être respectée une obligation de confidentialité justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise concernée et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci, qu'il résulte tant de ses fondements que de l'objectif même de la procédure que son caractère confidentiel s'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.305
2016 par la société, et relevé qu'en application des articles L. 611-3 et L. 611-15 du code de commerce, doit être respectée une obligation de confidentialité justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise concernée et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci, qu'il résulte tant de ses fondements que de l'objectif même de la procédure que son caractère confidentiel s'.
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