L. 4624-45 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le fondement l'article L. 4624-45 du code du travail, M. [V] fait valoir que l'employeur a contesté tardivement l'avis d'inaptitude du médecin du travail établi le 11 octobre 2023 puisque la requête introductive d'instance a été déposée le 23 novembre 2023 devant le conseil de prud'hommes soit hors le délai de 15 jours imparti. [...]