Code du travail
Article L. 4614-43 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4614-43
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4614-43
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2016, 14-25.276
Cour de cassation26 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article L.
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