Code du travail
Article L. 452-1 : texte et décisions associées – page 11
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 452-1
La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, peut être assurée :
a) Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales les plus représentatives ;
b) Soit par des instituts d'universités ou de facultés.
Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Pour bénéficier des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 ci-dessous, ils doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 452-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1989, 88-12.588
Cour de cassation232-2 du Code du travail, et si, par cnséquent, et indépendamment de ses supputations quant à une hypthétique neutralisation de tout dégagement de gaz toxiques par simple dilution dans l'air libre, ledit employeur, qui acceptait ainsi l'aléa inhérent à toute hypothèse, n'avait pas nécessairement conscience du danger qu'il faisait courir à son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 452-1 à L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que la courd'appel relève que les circonstances dans lesquellesM. Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1988, 86-18.788
Cour de cassationla cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait en énonçant que l'accident survenu était difficilement prévisible, alors, d'autre part, qu'en énonçant que la méconnaissance par l'employeur de la réglementation protectrice du décret du 8 janvier 1965 n'exposait pas, a priori, le salarié à un risque très important, la cour d'appel a ajouté à l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale (nouveau) une condition qu'il ne comporte pas, alors, en outre, qu'en énonçant que les conséquences de l'accident auraient été peut-être moindres si la victime avait porté le casque mis à sa disposition par l'employeur, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique, et alors, enfin, qu'il appartenait à l'employeur de faire respecter le port du casque, de sorte qu'en énonçant que les conséquences de…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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