Article L. 439-5 : texte et décisions associées

2232-1 du code du travail, par fausse interprétation, et les articles L. 439-3 et L. 439-5, devenus L. 2333-2, L. 2333-4 et L. 2333-5 du même code, par refus d'application ; ALORS, en second lieu et subsidiairement, QUE doivent être appelées à la négociation des accords de groupe les organisations de salariés représentatives soit au plan national soit dans le groupe ; que la représentativité dans le groupe n'est pas subordonnée à la représentativité dans chacune des entités composant le groupe .

cette demande alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 439-5 du Code du travail ouvrant à toutes les organisations syndicales ayant des élus dans les comités d'entreprise ou d'établissement du groupe la négociation sur la composition de celui-ci ne sont pas applicables aux accords ayant pour objet le fonctionnement du comité de groupe ; que les dispositions de droit commun de l'article L. 132-2 du Code précité, qui déterminent.

qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L. 439-5 du Code du travail et alors enfin, que l'article L. 439-2 ne donne compétence au tribunal d'instance que pour les contestations relatives à la désignation, par les organisations syndicales de salariés, des représentants du personnel au comité de groupe ; que la question de la validité de l'accord collectif du 21 juin 1989, relatif à la constitution et au fonctionnement du comité de groupe BSN excédait la compétence du tribunal d'instance .