L. 439-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, en premier lieu, QUE l'accord de configuration du groupe doit être conclu par l'ensemble des parties intéressées, au nombre desquelles figurent les syndicats représentatifs au sein d'une au moins des entreprises du groupe, ou, à défaut, par décision de justice ; qu'il en va de même, pour une raison de parallélisme des formes, de l… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 439-1, L. 439-5, L. 483-1-1 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Attendu que la Fédération nationale agro-alimentaire et forestière CGT et la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 février 1991) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 439-5 du Code du travail ouvrant à… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles L. 412-2, L. 412-21, L. 439-2, L. 439-3, L. 439-4, L. 439-5 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : [...]
[...] travail ne nécessite pas la signature de toutes les organisations syndicales intéressées ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L. 439-5 du Code du travail et alors enfin, que l'article L. 439-2 ne donne compétence au tribunal d'instance que pour les contestations relatives à la désignation, par les organisatio… [...]