Code du travail
Article L. 439-15 : texte et décisions associées
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Article L. 439-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 439-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 07-10.597
Cour de cassation236-4 du code de commerce, la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994, les articles L. 439-6 et L. 439-15 du code du travail, et l'accord relatif au comité d'entreprise européen de Gaz de France du 14 novembre 2001 ; 2/ que dans leurs conclusions d'appel (cf. p.17) les exposants faisaient valoir que la consultation du comité d'entreprise européen pouvait se poursuivre au-delà de la réunion du conseil d'administration de Gaz de France et conserver son effet utile jusqu'à la tenue des assemblées générales .
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236-4 du code de commerce, la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994, les articles L. 439-6 et L. 439-15 du code du travail, et l'accord relatif au comité d'entreprise européen de Gaz de France du 14 novembre 2001 ; 2/ que dans leurs conclusions d'appel (cf. p.17) les exposants faisaient valoir que la consultation du comité d'entreprise européen pouvait se poursuivre au-delà de la réunion du conseil d'administration de Gaz de France et conserver son effet utile jusqu'à la tenue des assemblées générales .
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