Code du travail
Article L. 4316-1 : texte et décisions associées
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Article L. 4316-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4316-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-22.602
Cour de cassationde maîtrise et cadres présentes dans la compétition, a violé les articles L.4316-1, L.2324-8 et L.2324-11 du Code du travail ; ALORS ENFIN, QU'en se déterminant par des considérations tirées de l'existence d'un seul bureau de vote, d'une seule liste d'émargement comportant la totalité des votants sans mention de leur collège électoral et d'une seule urne, le Tribunal s'est fondé par des motifs entièrement inopérants au regard des principes susvisés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-22.602
de maîtrise et cadres présentes dans la compétition, a violé les articles L.4316-1, L.2324-8 et L.2324-11 du Code du travail ; ALORS ENFIN, QU'en se déterminant par des considérations tirées de l'existence d'un seul bureau de vote, d'une seule liste d'émargement comportant la totalité des votants sans mention de leur collège électoral et d'une seule urne, le Tribunal s'est fondé par des motifs entièrement inopérants au regard des principes susvisés.
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