Article L. 4316-1 : texte et décisions associées

du Code du travail pour choisir les personnes les plus aptes à traiter les questions de sécurité au sein de l'entreprise, le Tribunal d'instance, qui a restreint la possibilité pour les votants de la catégorie « employé ouvrier » de porter leur choix sur les listes de candidats agents de maîtrise et cadres présentes dans la compétition, a violé les articles L.4316-1, L.2324-8 et L.2324-11 du Code du travail ; ALORS ENFIN, QU'en se déterminant par des considérations tirées de l'existence d'un seul bureau de vote, d'une seule liste d'émargement comportant la totalité des votants sans mention de leur collège électoral et d'une seule urne, le Tribunal s'est fondé par des motifs entièrement inopérants au regard des principes susvisés en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.