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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 4316-1

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L. 4316-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-22.602 Cour de cassation

[...] ALORS, DE DEUXIEME PART, QU' un vote par collège séparé a pour objet et pour effet une sélection catégorielle d'élus et de votants, de sorte qu'en décidant que ce mode de scrutin aboutirait au même résultat que le vote unique auquel doit procéder le collège désignatif prévu par l'article L.4613-1 du Code du travail pour choisir les perso… [...]

21/06/2016 L.4316-1