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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 418-1

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L. 418-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1980, 78-15.588 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 QUI A MODIFIE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT APPLICABLE A L'ACCIDENT SURVENU A FATHIA Y... LE 8 NOVEMBRE 1976 AU MOTIF QUE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRESCRIVAIT QUE LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1946 OU… [...]

17/01/1980 L. 418-1