Article L. 415-1 : texte et décisions associées

; que le 27 octobre, il a été victime d'un accident de trajet et s'est vu prescrire un arrêt de travail ; que le 28 octobre, M. X... a été licencié ; Attendu que pour déclarer que le contrat de travail de M. X... avait été suspendu et qu'il ne pouvait y être mis fin avant la consolidation de l'accident, la cour d'appel a énoncé que l'accident de trajet dont le salarié avait été victime était assimilable à un accident du travail aux termes de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 122-32.1 et L.

N'est pas intervenu dans le temps normal du trajet, l'accident de la circulation, survenu à un salarié qui avait quitté son domicile plus d'une heure avant le début de son travail, alors qu'il pouvait se rendre à son usine dans un laps de temps très court, l'intéressé ayant coutume d'arriver en avance à son travail pour des motifs qui lui étaient personnels, ce qui excluait le souci de ponctualité liée à la bonne marche de l'entreprise.