Code du travail
Article L. 4102-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4102-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4102-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 04-60.020
Cour de cassationLe retrait de l'affiliation décidé par une confédération représentative au plan national laissant le syndicat qui en bénéficiait dépourvu du bénéfice de la représentativité par affiliation, son octroi à un autre syndicat a pour effet de permettre à ce dernier d'exercer tous les pouvoirs reconnus aux syndicats représentatifs.
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