Code du travail
Article L. 358-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 358-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 358-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1999, 97-14.384
Cour de cassationnullement être victime d'une discrimination ; que le droit à l'assurance chômage résulte des dispositions des articles L. 351-1 et suivants du Code du travail, les allocations étant versées aux salariés privés d'emploi selon leur situation et conformément aux dispositions spécifiques décidées par la commission paritaire qui tient ses pouvoirs de l'article L. 358-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les accords conclus en vertu des articles L.
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