L. 324-13-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2004, 01-44.509 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour débouter la société Sonandis de sa demande tendant à la reconnaissance de la validité du contrat d'apprentissage, l'arrêt relève que toute entreprise qui a fait l'objet de procès-verbaux pour travail clandestin remontant à moins de cinq ans peut se voir refuser, pendant cinq ans, l'attribution des aides publiques à l'em… [...]

04/02/2004 L. 324-13-2