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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3142-14

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L. 3142-14 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 17-16.435 Cour de cassation

[...] Attendu qu'à l'occasion des pourvois qu'elle a formés contre quatre jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Dijon le 21 février 2017, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône a, par mémoires distincts et motivés, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit… [...]

12/07/2017 L. 3142-14