Article L. 251-1 : texte et décisions associées

(son annexe 22) est un document imprimé non signé, qui ne permet nullement d'identifier son auteur ; qu'aussi, le fait que le GIE B... n'ait pas lui-même exercé les activités d'agent général d'assurances et de courtage auxquelles s'adonnaient ses deux membres est sans emport, puisque son objet était justement de mettre à leur disposition des moyens et notamment son personnel conformément à ses statuts, et conformément aux dispositions de l' article L. 251-1 du code de commerce qui prévoient que le GIE a une activité propre, mais qu'elle doit se rattacher à celle de ses membres et qu'elle doit avoir un caractère auxiliaire ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'activité propre du GIE B...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique Française des jeux Nord-Pas-de-Calais-Picardie Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse ; aux motifs qu'en application des article L.1233-3 du code du travail et L.251-1 du code de commerce, l'activité du groupement appelant ne consistait pas à réaliser des bénéfices pour lui-même ; que son activité se rattachait à l'activité économique de ses membres et n'avait qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci ; que le budget du groupement était financé par les cotisations de ses membres ; qu'il s'ensuit que les difficultés économiques qu'il était susceptible de connaître ne pouvaient résulter que d'une…

a repris le patrimoine de la société JD 39 le 2 novembre 2009, dont elle était l'associé unique que le mandataire liquidateur de la société Majorette, Me B..., s'opposent à bon droit à cette demande au motif que les conditions d'application de l'article L 1224-1 ne sont pas réunies, toutes deux soutenant notamment, d'une part, qu'en application de l'article L 251-1 du Code de commerce, le but d'un groupement d'intérêt économique est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroitre le résultat de cette activité et n'est ps de réaliser des bénéfices pour lui-même, le rattachement obligatoire à l'activité de ses membres s'opposant dès lors à la réalisation d'un objectif qui lui soit propre, d'autre part, que lorsqu'une activité se trouve répartie entre plusieurs…

L'accord d'intéressement conclu par un groupement d'intérêt économique qui n'est pas exclu des entreprises visées par l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 devenu l'article L. 441-1 du Code du travail, peut, pour le calcul de l'intéressement, prendre en compte les résultats des entreprises, membres du groupement.

Un service public à caractère industriel et commercial est soumis aux dispositions du Code du travail réprimant le marchandage.