Article L. 251-1 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 251-1

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 251-1

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2003, 00-44.840

Cour de cassation

Extrait du texte

obligations lui incombant envers les voyageurs en application de l'article L. 251-1 du Code de l'aviation civile, d'autre part que ces porteurs avaient été privés, du fait du caractère fictif du contrat susvisé, de leurs droits sociaux ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que les dispositions de l'article 125-1 du Code du travail avaient été violées par ADP ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

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obligations lui incombant envers les voyageurs en application de l'article L. 251-1 du Code de l'aviation civile, d'autre part que ces porteurs avaient été privés, du fait du caractère fictif du contrat susvisé, de leurs droits sociaux ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que les dispositions de l'article 125-1 du Code du travail avaient été violées par ADP ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

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