L. 241-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° D 16-21.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVIL… [...]
[...] ALORS QUE, sauf accord contraire des parties sous forme d'avenant, un contrat à durée déterminée prend fin par la survenance du terme, nonobstant la cessation anticipée de la prestation de travail au cours des derniers jours du mois civil précédant le terme, auquel cas le contrat de travail est simplement suspendu ; que les éléments de r… [...]
[...] ALORS QUE, sauf accord contraire des parties sous forme d'avenant, un contrat à durée déterminée prend fin par la survenance du terme, nonobstant la cessation anticipée de la prestation de travail au cours des derniers jours du mois civil précédant le terme, auquel cas le contrat de travail est simplement suspendu ; que les éléments de r… [...]
[...] Attendu que le comité d'établissement reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devait relever et garantir la société en ce qu'elle a été condamnée à verser à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale et majorations de retard au titre de bourses d'études accordées par ce comité à des membres de l'entreprise, dans le cadre de ses… [...]