Code du travail
Article L. 241-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 241-7
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de médecin du travail peuvent être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 241-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1993, 91-14.363
Cour de cassation; qu'en l'espèce, en l'absence nécessaire de convention, la seule initiative des comités d'entreprise, dans l'exercice non contesté de leur mission, ne saurait justifier quelque garantie que ce soit qui ne trouve son fondement dans aucun texte légal ; que la cour d'appel a ainsi, derechef, violé les dispositions susvisées ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles L.241-7 et L.241-8 du Code de la sécurité sociale qu'il est seulement interdit à l'employeur de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations de sécurité sociale ; Attendu, ensuite, que si les activités sociales et culturelles énumérées à l'article R.
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