Code du travail
Article L. 2343-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2343-4
Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, le bureau mentionné à l'article L. 2343-7 ou, s'il n'en n'existe pas, le comité d'entreprise européen, en est informé.
Le bureau ou le comité se réunit à sa demande avec l'employeur afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés.
Les membres du comité d'entreprise européen élus ou désignés par les établissements ou les entreprises directement concernés par les mesures en cause ont également le droit de participer à la réunion du bureau.
Cette réunion a lieu dans les meilleurs délais, à partir d'un rapport établi par le chef d'entreprise. Un avis peut être émis à l'issue de la réunion ou dans un délai raisonnable sur ce rapport.
Cette réunion ne porte pas atteinte aux prérogatives du chef d'entreprise.
Pour l'application de ces dispositions, l'employeur peut être remplacé par son représentant ou tout autre responsable à un niveau de direction plus approprié au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire doté d'un pouvoir de décision.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2343-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.571
Cour de cassationAttendu que pour faire droit à leurs demandes, les jugements énoncent qu'il ressort de l'examen des pièces que l'accord de renouvellement prévoit expressément l'information et la consultation du CEE du groupe Wolseley exclusivement pour les questions transnationales, à l'exclusion des questions qui ne concernent qu'un seul groupe, que l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2343-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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