Code du travail
Article L. 2343-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2343-2
Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.
Il est notamment informé sur :
1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ;
2° Sa situation économique et financière ;
3° L'évolution probable de ses activités ;
4° La production et les ventes ;
5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;
6° Les investissements ;
7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;
8° Les transferts de production ;
9° Les fusions ;
10° La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ;
11° Les licenciements collectifs.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2343-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.571
Cour de cassationdes travailleurs, ce qui excluait l'application de l'article L. 2343-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déboutent la société Wolseley France bois matériaux Villeneuve de ses demandes reconventionnelles, les jugements rendus le 1er juillet 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.571
des travailleurs, ce qui excluait l'application de l'article L. 2343-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déboutent la société Wolseley France bois matériaux Villeneuve de ses demandes reconventionnelles, les jugements rendus le 1er juillet 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2343-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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