Article L. 2341-8 : texte et décisions associées

les conditions posées à l'article L.2341-3 du code du travail étaient satisfaites et, notamment, si la société dominante du groupe était située en France, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.2341-1 et suivants du code du travail ; Alors, au surplus, qu'il résulte des articles L.2341-8 et L.2343-4 du code du travail que l'employeur n'est tenu d'informer le comité d'entreprise européen des projets de licenciement qu'il envisage que lorsque ceux-ci concernent au moins deux sociétés ou établissement du groupe de dimension communautaire situés dans deux Etats membres ; qu'en condamnant, en l'espèce, l'employeur pour manquement à cette obligation d'information, sans constater préalablement que…