Code du travail
Article L. 2341-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2341-8
La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales. Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2341-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.571
Cour de cassationles conditions posées à l'article L.2341-3 du code du travail étaient satisfaites et, notamment, si la société dominante du groupe était située en France, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.2341-1 et suivants du code du travail ; Alors, au surplus, qu'il résulte des articles L.2341-8 et L.2343-4 du code du travail que l'employeur n'est tenu d'informer le comité d'entreprise européen des projets de licenciement qu'il envisage que lorsque ceux-ci concernent au moins deux sociétés ou établissement du groupe de dimension communautaire situés dans deux Etats membres ; qu'en condamnant, en l'espèce, l'employeur pour manquement à cette obligation d'information, sans constater préalablement que…
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