Code du travail
Article L. 2341-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2341-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2341-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.571
Cour de cassationdu code du travail ; Alors, au surplus, qu'il résulte des articles L.2341-8 et L.2343-4 du code du travail que l'employeur n'est tenu d'informer le comité d'entreprise européen des projets de licenciement qu'il envisage que lorsque ceux-ci concernent au moins deux sociétés ou établissement du groupe de dimension communautaire situés dans deux Etats membres ; qu'en condamnant, en l'espèce, l'employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.571
du code du travail ; Alors, au surplus, qu'il résulte des articles L.2341-8 et L.2343-4 du code du travail que l'employeur n'est tenu d'informer le comité d'entreprise européen des projets de licenciement qu'il envisage que lorsque ceux-ci concernent au moins deux sociétés ou établissement du groupe de dimension communautaire situés dans deux Etats membres ; qu'en condamnant, en l'espèce, l'employeur.
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