Code du travail
Article L. 2341-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2341-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2341-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.571
Cour de cassationapplication de la loi nationale dont il relève, ni constater qu'il était inopposable aux salariés de ce groupe travaillant en France, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 de l'ordonnance du 20 octobre 2011 ; Alors, en tout état de cause, qu'il résulte de l'article L.2341-3 du code du travail que les dispositions des articles L.2341-1 et suivants du même code ne s'appliquent qu'aux groupes de dimension communautaire dont l'entreprise dominante est située en France ou, à défaut, qui a désigné un représentant en France pour l'application des dispositions concernant le comité d'entreprise européen ou, plus subsidiairement encore, dont l'établissement ou l'entreprise qui emploie le plus…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2341-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.