Code du travail
Article L. 2334-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2334-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2334-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.305
Cour de cassation611-3 du code de commerce et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable ; que pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe ; qu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.305
611-3 du code de commerce et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable ; que pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe ; qu'.
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