Code du travail
Article L. 2325-46 : texte et décisions associées
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Article L. 2325-46
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2325-46
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-14.578
Cour de cassationd'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50 » ; qu'en l'absence d'interdiction formelle faite au comité d'entreprise ou d'établissement de procéder à un transfert de tout ou partie de l'excédent des budgets de fonctionnement des exercices précédents au financement des activités sociales et culturelles de l'exercice en cours, une telle pratique ne saurait être regardée comme illicite ni prohibée .
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d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50 » ; qu'en l'absence d'interdiction formelle faite au comité d'entreprise ou d'établissement de procéder à un transfert de tout ou partie de l'excédent des budgets de fonctionnement des exercices précédents au financement des activités sociales et culturelles de l'exercice en cours, une telle pratique ne saurait être regardée comme illicite ni prohibée .
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