Code du travail
Article L. 232-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 232-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 232-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-23.265
Cour de cassationau titre des années 2002 à 2006 ainsi que de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE la dotation aux comités d'entreprise applicable aux comités d'établissements (cf.
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