Code du travail
Article L. 232-19 : texte et décisions associées
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Article L. 232-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 232-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-23.265
Cour de cassationont les mêmes attributions que les comités d'entreprises » et L.232-19 dudit Code : « le fonctionnement des comités d'établissement est identique a celui des comités d'entreprise ») est régie par l'article L.2323-86 du Code du travail qui dispose : « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes.
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ont les mêmes attributions que les comités d'entreprises » et L.232-19 dudit Code : « le fonctionnement des comités d'établissement est identique a celui des comités d'entreprise ») est régie par l'article L.2323-86 du Code du travail qui dispose : « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes.
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