Code du travail
Article L. 2317-19 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 2317-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2317-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-17.612
Cour de cassation… il résulte des articles L. 2325-1, L. 2327-18 et L. 2317-19 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le comité d'établissement est doté de la personnalité morale et que son fonctionnement est identique à celui du comité d'entreprise. 8. Il résulte par ailleurs de l'article L. 2325-2 du code…
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