Article L. 2317-19 : texte et décisions associées

'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 2327-18, L. 2327-19 et L. 2325-1 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 7. En premier lieu, il résulte des articles L. 2325-1, L. 2327-18 et L. 2317-19 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le comité d'établissement est doté de la personnalité morale et que son fonctionnement est identique à celui du comité d'entreprise. 8. Il résulte par ailleurs de l'article L. 2325-2 du code du travail dans la même rédaction, que le comité d'entreprise doit établir un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement. 9.