Code du travail
Article L. 2316-25 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2316-25
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2316-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-10.483
Cour de cassation… loi, a rendu la présente décision. Vu les articles L. 2316-25 du code du travail et 416 du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les pourvois tant principal qu'incident qui ne sont pas recevables en application des textes…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2316-25
Méthode et périmètre
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