Code du travail
Article L. 2315-82 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-82
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-82
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-10.293
Cour de cassationIl résulte des dispositions des articles L. 2315-82 et L. 2315-83 du code du travail que l'expert-comptable, désigné par un comité social et économique (CSE) dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés
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Méthode et périmètre
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