Code du travail
Article L. 2315-71 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-71
Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-68, les membres du comité social et économique chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité social et économique les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-71
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-10.126
Cour de cassation… des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité. 7. La cour d'appel qui a constaté, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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